Amendement N° 164 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé au fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourrait ainsi permettre d'accompagner les établissements de santé désireux de s'engager dans une démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
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