Amendement N° 166 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
Après le mot :
« exercice, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« des actions d'amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d'éducation à la santé, des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. ».
Exposé sommaire :
L'article 38 autorise l'ARS à définir des engagement individualisés. Il sont identiques à ceux définis à l'article L. 1435‑4‑2 pour le praticien territorial de médecine.
On constate aujourd'hui que la participation du praticien à la permanence des soins ambulatoires est une mention fréquemment présente dans les contrats de PTMG : elle découle logiquement de l'objectif d'amélioration d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.
Cependant, le contrat de PTMA ne saurait relever exactement du même régime. Il n'emporte pas complément de rémunération au même titre que celui de PTMG.
Les engagements individualisés que les agences régionales de santé seraient susceptibles de demander, potentiellement variables en fonction des stratégies des agences, peuvent donc représenter un risque d'alourdissement inutile qui nuirait à l'attractivité du dispositif.
S'il convient de préserver l'égalité de traitement entre les médecins bénéficiant du dispositif PTMG et les médecins s'engageant dans le dispositif PTMA, cet amendement propose de simplifier la définition des engagements facultatifs du nouveau dispositif en supprimant la fixation d'engagements de prescription ou de collaboration auprès d'autres médecins.
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