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Amendement N° 17 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(8 amendements identiques : AS58 18 83 104 106 269 270 404 )

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Daubresse, M. Chartier, M. Delatte, M. Lazaro, M. de Rocca Serra, M. Hetzel, Mme Lacroute.

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Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Article 39

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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