Amendement N° 173 rectifié (Adopté)

Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre pluriannuel à 5 ans, permettant aux gestionnaires de structures sociales et médico-sociales d'appréhender un exercice budgétaire sans la contrainte du maintien de la réalisation d'une activité qui, de plus en plus souvent, est fixée à un niveau très élevé par les autorités de tarification sans tenir compte des parcours et des absences des personnes accueillies.

Jusqu'à présent, aucune évaluation qualitative et quantitative n'a été menée sur le déploiement de cet outil de gestion. Les premiers contrats arrivent à échéance et de nombreux gestionnaires rencontrent des difficultés dans leur renouvellement. Le CPOM constitue pourtant un objectif de dépense opposable au gestionnaire et un outil de prévision budgétaire pour l'autorité en charge de la tarification.

L'arrêté prévu à l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui prévoit la détermination d'un seuil à partir duquel certains établissements et services du secteur social et médico-social font l'objet pour leur financement d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), n'est à ce jour pas publié et accuse 4 ans de retard.

L'objectif de cet amendement vise ainsi à évaluer l'efficacité de la contractualisation dans le secteur social et médico-social, dans un contexte de renouvellement des contrats de premières générations.