Amendement N° 200 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(17 amendements identiques : 141 193 655 679 692 709 717 724 731 739 746 763 770 772 821 831 917 )

Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ».

Exposé sommaire :

Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une réalité : aux alentours de 14 ans, un enfant coûte plus cher à ses parents.

Or, le Gouvernement, qui veut réaliser (au moins, car la ponction est dynamique) 700 millions d'€ d'économies sur le dos des familles en 2015, a annoncé qu'il souhaitait repousser à 16 ans, l'âge à partir duquel les familles ont droit à cette majoration.

Pour une famille avec 2 ans, cela équivaut à 1500 € de perte, 4500 € de perte sur 2 ans pour une famille de 3 enfants ! Cette mesure montant en charge progressivement, elle constituera une économie de 180 millions d'€ sur la branche famille en 2015 et ... 640 millions d'€ en 2017 !

Devant l'émoi légitime qu'a provoqué l'annonce de cette mesure, la presse s'est fait écho des pistes les plus saugrenues élaborées par la majorité pour « l'adoucir ». Ces pistes convergeraient quasiment toutes vers une modulation totale ou partielle des allocations familiales.

Les Député signataires de cet amendement souhaitent réaffirmer leur attachement à l'universalité des allocations familiales, principe qui est un des piliers de l'organisation de notre protection sociale et inscrire dans la loi, l'âge de la majoration (14 ans).

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