Amendement N° 207 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS225 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Sebaoun, M. Paul, M. Noguès, M. Robiliard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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