Amendement N° 219 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Door, M. Barbier, Mme Poletti.
À la première phrase de l'alinéa 2 et aux alinéas 3, 5 et 8, substituer par quatre fois au mot :
« hôpitaux »
les mots :
« établissements de santé ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 prévoit l'identification d'établissements de santé publics ou privés qui contribuent, en coopération avec l'offre de soins ambulatoire et l'offre médico-sociale du territoire qu'ils desservent, à apporter une réponse de premier recours à un besoin de soins apprécié localement.
La rédaction actuelle, qui utilise le mot « hôpitaux de proximité » paraît susceptible d'exclure les établissements de santé autorisés dans la seule modalité d'hospitalisation à domicile.
L'objet du présent amendement, qui est un amendement de clarification, vise à lever toute ambiguïté et à confirmer que les établissements d'HAD peuvent être reconnus comme établissements de santé de proximité.
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