Amendement N° 227 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, et »
les mots :
« , d'une part par une entreprise ayant, en application de l'article L. 233‑16 du code de commerce, publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, et d'autre part par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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