Amendement N° 232 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
À l'alinéa 2, après la référence :
« L. 596 »,
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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