Amendement N° 235 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

«  de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou »

les mots :

«  des indications au titre ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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