Amendement N° 241 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Véran.
À l'alinéa 49, substituer aux mots :
« Les dispositions du présent article s'appliquent »
les mots :
« Le présent article est applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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