Amendement N° 280 (Rejeté)

À la suite d'une demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a réalisé une étude portant sur le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins. À l'issue de ces travaux, la Cour a estimé ce patrimoine à environ 60 millions de m2, soit une importance comparable à celle du patrimoine de l'État. Néanmoins, la Cour relevait que ce chiffrage évaluatif devait être appréhendé avec précaution du fait du manque de connaissance précis de ce patrimoine, aussi bien au niveau des établissements que du ministère de la santé.

Par ailleurs, la Cour soulignait que « le potentiel de valorisation financière de ces biens est sans aucun doute plus important que l'exploitation qui en est faite actuellement, à la fois en termes de résultats d'exploitation et de produits de cession. Toutefois, les insuffisances de la comptabilité des hôpitaux et l'absence de recensement national ne permettent pas de l'estimer clairement ».

Par ailleurs, la communication présentée très récemment par la Cour des comptes à la commission des Affaires sociales, résultant d'une commande conjointe de celle-ci et de la MECSS de l'Assemblée nationale, a estimé l'ampleur la dette financière des hôpitaux.

Le rapport qu'il est proposé de demander au Gouvernement, mieux à même de le réaliser de manière exhaustive, pour le patrimoine privé comme public, pourrait servir de support à la nécessaire réflexion plus exhaustive sur les moyens de permettre aux établissements publics hospitaliers d'apurer leur dette, notamment lorsqu'ils ont contracté des emprunts dits toxiques,en valorisant la partie de leur patrimoine qui n'est pas indispensable à la réalisation de leurs missions.