Amendement N° 281 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 74 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Guittet, Mme Adam, M. Bays, Mme Bechtel, Mme Bouillé, Mme Chabanne, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, M. Delcourt, M. Dupré, M. Féron, M. Jalton, M. Mennucci, M. Marsac, M. Paul, M. Pellois, M. Premat, M. Terrasse, Mme Zanetti, M. William Dumas, M. Bleunven, M. Léonard, M. Bies, M. Kalinowski, Mme Carrey-Conte, M. Goasdoué, M. Bui, Mme Françoise Dumas, M. Brottes, M. Cresta, M. Lesage.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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