Amendement N° 284 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Morange, M. Tian.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 45
À l’article L. 6312‑4 du code de la santé publique, les mots : « du directeur général de l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie locale, sur délégation du directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé sommaire :
Les travaux réalisés par la MECSS de l’Assemblée nationale sur le thème du transport de patients, dans le prolongement des travaux de la Cour des comptes sur ce sujet, ont permis de mettre en évidence le fait que l’un des facteurs de l’augmentation sous-optimale et mal contrôlée de l’offre de transport réside dans l’absence de vision d’ensemble des transports de patients disponibles dans un même département.
L’agence régionale de santé (ARS) autorise en effet la mise en service de véhicules sanitaires sans connaître le nombre de taxis conventionnés tandis que les caisses primaires accordent le conventionnement à des taxis sans en référer au parc de VSL disponibles.
Afin de mieux coordonner la gestion du parc de véhicules destinés au transport de patients, l’autorisation de mise en service des véhicules de transport sanitaire serait confiée aux caisses primaires sur délégation des ARS.
Ce transfert permettrait d’alléger les ARS de tâches administratives et fluidifierait la mise à jour des autorisations, notamment en cas de changement de chauffeur et de modification de véhicule.
Le présent amendement complète un précédent amendement visant l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique, avec le même objet.
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