Amendement N° 288 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Hutin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d'un meilleur partenariat entre les conseils départementaux et les caisses d'allocations familiales afin d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires du revenu de solidarité active, dans le cadre des orientations des programmes départementaux d'insertion.

Exposé sommaire :

Les conclusions de la mission d'information sur les missions des Caisses d'Allocations Familiales, rendues publiques en juillet dernier, constataient la grande hétérogénéité des relations entre les caisses et les conseils généraux dans le cadre de la mise en œuvre du Revenue de Solidarité Active, et soulignaient la nécessité de développer les relations entre les caisses et les conseils généraux, afin de permettre une meilleure prise en charge des bénéficiaires du RSA dans l'ensemble des départements, en articulation avec les orientations des programmes départementaux d'insertion. C'est l'objet du présent amendement qui propose au gouvernement de formuler des propositions en ce sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion