Amendement N° 295 (Non soutenu)

Le rapport de la mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions a mis en évidence un accroissement significatif, au cours des dernières années, de la charge de travail des caisses s'expliquant en particulier par un élargissement de leurs missions. La mission d'information a notamment relevé que les CAF gèrent désormais, pour le compte de tiers, un nombre toujours plus important de prestations qui sortent du champ traditionnel des prestations familiales. Ce faisant, le public suivi par les CAF s'élargit en conséquence, le suivi du versement des prestations se complexifient, et la charge de gestion des bénéficiaires des prestations se fait plus lourde pour les caisses concernées. La Mission a ainsi souligné que les prestations servies pour le compte de tiers représentent près de la moitié des montants versés par les CAF et la majeure partie de leur activité. Face à ce constat, la Mission préconisait l'inscription dans la loi du principe de facturation obligatoire des frais de gestion sur la base du coût réel constaté. C'est ce à quoi tend le présent amendement, qui propose que le gouvernement formule des propositions en ce sens.