Amendement N° 298 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« à l'article L. 732‑10 »
les mots :
« aux mêmes articles ».
Exposé sommaire :
Amendement apportant des modifications rédactionnelles et rectifiant une erreur de références.
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