Amendement N° 303 (Retiré)

La Mission d'information sur les conditions d'exercice par les caisses d'allocations familiales de leurs missions a souligné à l'occasion de ses travaux et dans son rapport la complexité de plus en plus sensible de la réglementation que les Caisses d'allocations familiales ont à appliquer dans le cadre du versement des prestations familiales ou de prestations sociales pour le compte de tiers. Si une part de cette complexité croissante s'explique par la tendance actuelle à cibler les prestations pour qu'elles répondent au mieux aux situations individuelles les plus diverses, une autre trouve également sa source dans des modifications d'ordre législatif ou réglementaire qui alourdissent le travail des CAF, sans toutefois apporter de plus-value majeure. C'est notamment le cas de la trimestrialisation de l'Allocation Adultes Handicapés décidée en 2010, qui a pour conséquence une vérification, tous les trois mois, par les services des CAF, des ressources des bénéficiaires exerçant une activité professionnelle en complément de l'allocation, au lieu d'une vérification annuelle comme précédemment. Cette réforme a entraîné une charge de travail supplémentaire pour les CAF sans apporter de service supplémentaire pour les bénéficiaires. La mission d'information a ainsi recommandé le retour à une gestion annualisée de l'allocation aux adultes handicapés.