Amendement N° 314 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« le terme de ces mêmes délais ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Véran.
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« le terme de ces mêmes délais ».
Amendement rédactionnel.
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