Amendement N° 318 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Véran.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« précitée »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 162‑22‑7 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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