Amendement N° 328 (Non soutenu)

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

Son montant est de 792 euros par mois pour une personne seule ou de 1229 euros si elle vit en couple.

Exemple type de l'effet d'appel de notre régime social, l'ASPA se trouve être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n'ont pas travaillé en France.

Cet amendement déposé en PLFSS Rectificative pour 2011 a fait l'objet d'une réponse de la part du Rapporteur pour le moins surprenante : « Il n'y a rien de choquant à ce que la société offre un filet de sécurité minimal... Nous restons là dans la philosophie du minimum vieillesse et les petits problèmes qui se posent inévitablement pour de tels dispositifs ne méritent pas que l'on jette l'opprobre sur cette solidarité envers les plus aînés. .

Pour autant l'importance du nombre de bénéficiaires est en constante augmentation : 171 000 personnes en 2011, 193 000 en 2012, 217 000, de prévisions pour 2013, ainsi que son coût ; 612 millions d'euros en 2011, 962 millions en 2012, selon les chiffres inscrits dans le rapport annuel d'activité du fonds de solidarité vieillesse.

Cette nette augmentation nécessite que le Parlement s'interroge sur les raisons de cette dépense publique.

Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de Financement de la Sécurité Sociale, impose que nous limitions le versement de l'ASPA à ceux qui peuvent justifier d'avoir travaillé en France.

En effet, s'il est légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s'ils n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, il n'y a aucune logique à l'accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger.

Il convient donc de modifier l'article L. 815‑1 du code de la Sécurité Sociale afin que le versement de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit réservé aux personnes de nationalité Française ou ayant travaillé en France, qui ont au moins 65 ans, même s'ils n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.