Amendement N° 33 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 835 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Couve, M. Dhuicq, Mme Grosskost, Mme Lacroute, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, M. Straumann, M. Vitel.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 56
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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