Amendement N° 331 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier.
I.
À l’alinéa 6, après « articles L.138-13, » supprimer « L. 138-19-4 » et par deux fois, après la mention « L. 162-18 », supprimer les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 ».
II.
À l’alinéa 10, supprimer la mention « L. 138-19-4 » ainsi que les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 ».
I.
Supprimer le III.
II.
Remplacer le chiffre IV. par le chiffre III. et remplacer le chiffre V. par le chiffre IV.
III.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 3.
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