Amendement N° 34 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Fauré, M. Terrasse, M. Castaner, Mme Rabin, M. Emmanuelli, Mme Massat, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
I. – L'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
2° Au deuxième alinéa du b du 2° du même I, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 36 % » et le taux : « 48 % » par le taux : « 70 % » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et le 2° du même I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.