Amendement N° 344 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
I. – Le début du IV de l'article L. 137‑11 de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. – À l'exception des rentes visées au II bis, les contributions... (le reste sans changement).
« II. – Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015 et aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les retraites chapeaux les plus élevées à la Contribution Sociale Généralisée et à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale.
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