Amendement N° 346 (Adopté)

La prévention et le dépistage des infections sexuellement transmissibles peuvent être actuellement réalisés par deux types de structures :

- Les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) qui sont habilitées par les Agences régionales de santé (ARS) et financées par l'assurance maladie ;

- Les centres d'information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST), qui, depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, sont gérés soit par les collectivités territoriales par convention avec l'État, soit par des structures habilitées par les ARS.

Les CIDDIST sont financés actuellement dans le cadre de la dotation générale de fonctionnement (DGF) quand ils sont gérés par les conseils généraux (à l'exception des Départements de Paris et des Alpes maritimes, qui ont bénéficié de transfert de fiscalité dans le cadre de la décentralisation couvrant leurs besoins), ou dans le cadre du Programme annuel de performance 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les structures habilitées par les ARS.

L'article 33 procède à la rénovation de ce dispositif en instaurant une structure unique appelée « Centre d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles » (CIDDGI). Cette nouvelle structure réunit les activités exercées par les CDAG et CIDDIST.

La création d'une nouvelle structure à compter du 1er janvier 2016 et à partir de la fusion des deux types de consultations existantes avec un financement unique par le Fonds d'intervention régionale mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique répond à un double objectif :

- accroître l'accessibilité et la qualité de l'offre de prévention et de dépistage, notamment des personnes les plus vulnérables et les plus éloignés de l'offre, et de mieux garantir la simplification et la continuité de leur parcours.

- simplifier et unifier le régime juridique et financier de la structure et ainsi de faciliter son pilotage et son suivi par les ARS.

De manière à faciliter et anticiper cette réorganisation, le IV de l'article 33 prévoit dès le 1er janvier 2015 le transfert du financement des CIDDIST habilités par les ARS et financés par l'État à l'assurance maladie. Ce transfert représente un surcoût de 7 M€ en année pleine pour l'assurance maladie. Les dépenses prises en charge par l'assurance maladie sont des dépenses d'activités de prévention, de dépistage et traitement ambulatoire qui relèvent d'une nomenclature des actes professionnels et de biologie que l'assurance maladie prend en charge quand elles sont réalisés en ville.

Le présent amendement vise à élargir à partir du 1er janvier 2015 le transfert à l'assurance maladie aux CIDDIST gérés par les collectivités territoriales par convention avec l'État en application de l'article L. 3121‑1 du code de la santé publique. Aujourd'hui, 32 Conseils généraux ont conservé une délégation de compétence pour la gestion des centres de dépistage et une centaine de structures relève de Conseils généraux (qu'elles soient CIDDIST seuls ou couplées avec un CDAG). En contrepartie, le Projet de loi de finances pour 2015 prévoit pour les départements concernés que leur dotation globale de fonctionnement soit réduite d'un montant égal à la dotation générale de décentralisation attribuée lors du transfert initial de compétence en direction des départements, actualisée du taux d'évolution cumulé de la DGD. Pour les 2 départements n'ayant jamais perçu de DGD, il sera procédé à un prélèvement sur fiscalité.

Ainsi, pour ces structures, le transfert financier sera neutre, le financement par l'assurance maladie compensant à l'euro près la réfaction des crédits de l'État. L'impact intégral du transfert à l'assurance maladie des CIDDIST qu'ils soient habilités ou conventionnés est estimé à un montant de 15,6 M€, impact qui devrait diminuer ultérieurement avec les économies attendues de la réforme.