Amendement N° 351 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 48
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'instaurer en cas d'arrêt maladie un jour de carence pour les agents de la fonction publique.
Instauré par la loi de finances pour 2012, le jour de carence a permis sur l'année 2012, 60,8 millions d'économies dans la Fonction publique d'État, 63,5 millions dans la Fonction publique hospitalière et 40 millions dans la Fonction publique territoriale. La décision de sa suppression a coûté 157 millions d'euros aux employeurs publics en 2014.
La journée de carence visait à lutter contre l'absentéisme , à contenir la progression des indemnités journalières et à atténuer les disparités avec le secteur privé qui applique trois jours de carence. Il a prouvé qu'il permettait de faire baisser l'absentéisme en faisant reculer les petits arrêts de maladie.
Ce dispositif est une mesure de justice qui se révèle moins couteuse pour l'État que trois jours de carence.
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