Amendement N° 359 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor, M. Sansu.
L'article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à revenir sur l'extension des exonérations de cotisations sociales patronales prévue à l'article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014.
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