Amendement N° 360 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 32
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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