Amendement N° 361 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
À la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 15 % du tarif opposable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des préconisations du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'avril 2007 sur « Les dépassements d'honoraire médicaux », qui propose de plafonner les dépassements d'honoraires à 15 % du tarif opposable.
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