Amendement N° 368 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy.
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« occasionnel »,
le mot :
« accessoire ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« occasionnelle »
le mot :
« accessoire ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de préciser la qualification de l'activité occasionnelle, accessoire ou secondaire.
En effet, le caractère occasionnel de l'activité précisée au 21°de l'article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est déterminé en fonction de 2 conditions cumulatives :
- le temps consacré à l'activité,
- les revenus tirés de cette activité par le collaborateur.
Le caractère « accessoire » de l'activité en cause pourrait se déduite plus facilement :
- de la constatation d'au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs ;
- d'une comparaison avec le montant des revenus tirés de cette autre activité.
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