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Amendement N° 403 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(5 amendements identiques : 15 81 99 102 267 )

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Louwagie.

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Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015

Article 38

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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