Amendement N° 414 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les sanctions prévues au présent article afin d'éviter tout risque de non-adéquation des soins aux patients.
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