Amendement N° 421 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : AS126 )
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 48
Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants :
« 1° la gestion des capacités d'accueil de l'établissement ;
« 2° l'optimisation de la politique d'achats ;
« 3° la mutualisation ou l'externalisation de certaines fonctions techniques ou supports ;
« 4° les circuits de facturation-recouvrement. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'intégrer dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et chaque établissement de santé des objectifs visant à améliorer l'organisation et la gestion interne des établissements.
Le rapport de la MECSS sur le fonctionnement de l'hôpital d'avril 2010 a montré les marges d'efficience dans la gestion de l'hôpital en particulier dans les domaines suivants :
-La gestion des capacités d'accueil : l'optimisation de la gestion des lits peut permettre aux établissements de réaliser des gains substantiels, pouvant représenter au minimum 10 % d'activité et de financement supplémentaire, voire davantage.
-La politique d'achats : partant du constat que le prix d'achat des produits et services peuvent varier de 5 % à 90 %, on constate que la solution des groupements d'achats peut permettre d'économiser jusqu'à 10 % du montant des achats.
- La mutualisation ou l'externalisation de certaines fonctions support, largement réalisée dans les établissements de santé privés, reste faible dans les établissements publics. Or, des gains substantiels sont à en attendre. Certaines fonctions comme la restauration, la blanchisserie ou la stérilisation peuvent représenter jusqu'à 10 % du budget de fonctionnement.
- Les circuits de facturation – recouvrement : dans certains établissements, le taux de non-recouvrement ou d'actes non facturés peut atteindre jusqu'à 15 % des recettes potentielles, ce qui n'est pas acceptable.
Il est urgent de mettre en œuvre ces recommandations de la MECSS dans le souci d'améliorer l'efficience de l'établissement tout en améliorant la qualité. Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.