Amendement N° 422 (Rejeté)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait reporté de 2016 à 2018 la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiant l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Ce report est incompréhensible pour deux raisons majeures :

- Ce dispositif est un outil de transparence à deux titres :

. Pour les modalités de financements des établissements de santé permettant à l'assurance maladie d'être plus efficace et efficiente dans la réalisation de ses contrôles;

. Pour la mise en œuvre de parcours de soins. En effet, comment mettre en œuvre des dispositifs de parcours de soins, et donc de suivi des prises en charge, en l'absence de transparence et de traçabilité de celles-ci pour les organismes d'assurance maladie.

- On peut s'interroger sur l'efficience de l'allocation des ressources allouées au développement du projet FIDES dans le cadre du projet Hôpital numérique pour un montant de 400 millions d'euros.

Les effets bénéfiques de la facturation individuelle des établissements de santé sont constatés sur la chaine de facturation/recouvrement hospitalière. Il est regrettable de reporter la généralisation de l'expérimentation au seul motif de l'incapacité de certains établissements participant à l'expérimentation d'adapter leur système d'information, comme l'indique le rapport au Parlement 2012 relatif au projet FIDES.

Le gouvernement disposait d'un délai de quatre ans pour mettre en œuvre l'expérimentation et la généraliser. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu un nouveau délai de quatre ans pour mettre en œuvre ce projet, qui avait pourtant vocation à participer à la transparence des finances sociales dans notre pays et à leur rationalisation.

Le présent amendement permet à l'ensemble des établissements de santé de bénéficier de la mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé dès 2016.

Le recul du gouvernement sur ce sujet est incompréhensible.