Amendement N° 427 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 426 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 49
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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