Amendement N° 433 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy, M. Lurton, Mme Le Callennec.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 61
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2015, un rapport sur les conditions de participation des caisses d'allocations familiales au financement des activités périscolaires mises en œuvre par les communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Exposé sommaire :
La Cnaf a signé avec l'État une Convention d'objectifs et de gestion portant sur la période 2013‑2017. A ce titre, elle s'est engagée à participer au financement de la réforme des rythmes scolaires.
A titre exceptionnel, la Cnaf a versé une participation financière au fonds d'amorçage au titre de l'année 2014 (62 millions d'euros).
Il est prévu que la branche Famille participe de façon pérenne au financement de la mise en œuvre de la réforme des rythmes éducatifs.
C'est pourquoi il est important que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions de cette participation.
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