Amendement N° 438 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Supprimer les alinéas 15 à 24.
Exposé sommaire :
La lutte contre la fraude au paiement des cotisations par les employeurs doit être une priorité.
En effet, selon un rapport de la Cour des comptes cette fraude est estimée entre 20,1 et 24,9 milliards d'euros pour l'année 2012. Cette somme comblerait le déficit de la sécurité sociale pour 2014.
Le développement des transactions alors même que les moyens de contrôle sont largement insuffisants ne serait pas un bon signe envoyé aux employeurs dans l'illégalité.
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