Amendement N° 458 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement avant la présentation de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un rapport et instituer un débat au Parlement sur les effets des franchises médicales sur l'accès aux soins, afin d'éclairer la représentation nationale avant l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
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