Amendement N° 47 rectifié (Adopté)

Le manque de clarté des règles en matière de fiscalité applicable aux établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est souvent dénoncé. De fait, il existe une véritable complexité concernant le non-assujettissement à la TVA pour certaines prestations telles que les soins d'une part, et d'autre part, les prestations exclusivement liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées qui sont soumises à une TVA à taux réduit. Assujettissement qui varie également selon le statut de l'EHPAD, public ou privé.

Certains rapports parlementaires datant de plusieurs années, tels que le rapport n° 3091 du 17 mai 2006 de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale sur le financement des établissements d'hébergement des personnes âgées, pointaient déjà les incohérences du code général des impôts concernant les règles d'assujettissement à la TVA en la matière.

Concrètement, les règles de calcul entre les prestations donnant lieu ou non à un appel de TVA peuvent donner lieu à une contestation par les services fiscaux des affectations comptables réalisées par les EHPAD, en matière de calcul de chiffres d'affaires soumis à TVA, comme en matière de taxe sur les salaires.

En effet, l'administration fiscale et la jurisprudence ne reconnaissent pas aux EHPAD la possibilité de constituer deux secteurs d'activité distincts, alors que ces établissements fournissent des prestations (de soins : exonérées, et d'hébergement : taxées) qui ne sont pas uniformément soumises à TVA.

Un diagnostic fiscal et comptable exhaustif semble donc indispensable pour clarifier les règles d'exonération applicables aux EHPAD et les pistes éventuelles pour les faire évoluer, à l'heure où le vieillissement de la population devient un enjeu majeur pour les comptes publics.