Amendement N° 473 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Robinet.
À l'alinéa 15, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les différents mécanismes de régulation spécifique et mutualisée, qui revient, d'après le texte initial, à dissuader les entreprises de s'engager dans l'espace conventionnel. Le taux actuellement fixé à 90 % constitue un obstacle au conventionnement des entreprises.
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