Amendement N° 477 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 17 octobre 2014 par : M. Robinet.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121‑12 du même code ».
Exposé sommaire :
La taxation des produits pris en charge au titre d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) revient à envoyer un signal négatif à l’économie de la santé et menace l’attractivité du territoire, en particulier pour l’accessibilité précoce aux médicaments dits sous ATU, destinés à des patients très fragilisés.
Il convient donc d’exclure du mécanisme de clause de sauvegarde ces produits de santé.
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