Amendement N° 478 (Non soutenu)

Cet amendement vise à éviter l'exclusion de la contribution L du chiffre d'affaires des médicaments génériques.

Cette exclusion est contraire à l'objectif de mutualisation du risque entre les industriels qui prévaut dans la clause de sauvegarde.

L'objectif de la contribution L est d'encadrer a posteriori un marché déjà fortement encadré par des prix administrés et des volumes négociés. Les médicaments génériques jouent un rôle dans la maîtrise des dépenses, qui n'est pas sans conséquence sur la croissance générale du secteur.

Cet amendement propose ici de faire gagner la politique du médicament en cohérence.