Amendement N° 479 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Robinet.
À la fin de l'alinéa 28, substituer au taux :
« – 1 % »
le taux :
« 0 % ».
Exposé sommaire :
En dépit du fait que les entreprises du secteur pharmaceutique atteignent leurs objectifs d'économie, le risque que le mécanisme prévu par l'article 10 se déclenche est réel, pour deux raisons principales : d'une part, dans sa prévision d'évolution du marché, le Gouvernement ne tient pas compte de l'arrivée de produits d'innovation de rupture ; d'autre part, ces produits innovants sont taxés à travers la contribution W mais sont également concernés par la contribution L.
Pour la première fois depuis la création de ce dispositif en 1999, la fixation d'un tel seuil négatif conduirait l'ensemble de l'industrie pharmaceutique à subir un prélèvement supplémentaire, alors qu'elle contribue déjà à hauteur de 1,6 milliards d'euros au travers de baisses de prix, de maîtrise et de lutte contre la iatrogénie (50 % des économies demandées dans le champ de l'ONDAM).
En conséquence, cet amendement propose un taux adapté à la réalité du marché, à savoir 0 %.
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