Amendement N° 497 (Irrecevable)

L’amendement n° AS273 prévoit d’affecter au Fonds d’intervention régional, la sanction financière prononcée par le Directeur général de l’Agence régionale de santé en cas de non-exécution des engagements fixés par le contrat d’amélioration de la pertinence des soins.

Cette affectation automatique du montant des sanctions financières au financement du Fonds d’intervention régional viole le principe d’universalité budgétaire et la règle de non-affectation qui en résulte. Cet amendement sera assurément censuré par le Conseil constitutionnel.

En outre, le Fonds d’intervention régional est majoritairement financé par une dotation du budget de l’État et par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie. Il est donc techniquement impossible d’affecter directement les recettes issues des sanctions financières nationales à un Fonds qui, par définition, est régional.

Au surplus, les Agences régionales de santé risquent d’être tentées de multiplier les sanctions afin d’augmenter leur budget FIR, ce qui est évidemment contraire au principe même de la sanction.

Enfin, il est pour le moins incongru de financer les actions du Fonds d’intervention régional par un transfert de l’enveloppe de l’objectif de dépense pour les activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique (ODMCO).