Amendement N° 506 (Irrecevable)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

(4 amendements identiques : AS203 2 484 496 )

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Fromantin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion