Amendement N° 515 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
Après le mot : « droit », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé sommaire :
Il est proposé de simplifier la réglementation applicable aux sociétés coopératives et participatives (SCOP) en matière d'épargne salariale et de limiter les distorsions de traitement entre les salariés des SCOP et ceux des entreprises de droit commun en soumettant la réserve spéciale de participation dans les SCOP au taux de droit commun de 20 % et non plus à un taux spécifique de 8 %.
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