Amendement N° 531 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 652 )
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Massat, M. Goua.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 53
L'article L. 314‑6 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ;
2° À la fin de la même phrase, les mots : « d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « du conseil national d'évaluation des normes et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnés aux articles L. 313‑8 et L. 314‑3 à L. 314‑5 » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les accords d'entreprise ou d'établissement sont agréés par les autorités de tarification compétentes dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 313‑11.
« L'agrément d'un accord d'entreprise d'un organisme gestionnaire implanté sur plusieurs départements dans plusieurs régions relève de la procédure d'agrément des accords nationaux prévue au présent article. ».
Exposé sommaire :
Bien que ces dispositions soient susceptibles de bénéficier à tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par le budget de l'État, les conseils généraux et la sécurité sociale, le poids des dépenses de sécurité sociale dans la masse salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux serait de 40 %, ce qui justifie qu'elles soient proposée dans le cadre de ce PLFSS. D'ailleurs, cet article L. 314‑6 a déjà été modifié à plusieurs reprises dans le cadre des précédents PLFSS.
La masse salariale n'est pas connue et n'est pas maitrisée et c'est une des explications des dépassements des enveloppes limitatives de crédits, notamment celui de l'ONDAM personnes handicapées.
Cet amendement vise à accorder une primauté aux articles du code de l'action sociale des familles relatifs aux crédits limitatifs des financeurs publics (État, assurance maladie et conseils généraux), afin, d'une part, de mettre fin « aux contrariétés » soulignées par les juridictions de la tarification entre ces derniers articles et l'article L. 314‑6 sur la procédure d'agrément des conventions collectives, ce qui entraîne de coûteuses condamnations pour les financeurs, et, d'autre part, de responsabiliser les partenaires sociaux et les organismes gestionnaires. Ces derniers ne devraient plus proposer des évolutions non soutenables financièrement.
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