Amendement N° 536 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Fauré, Mme Rabin, Mme Massat, Mme Pires Beaune, M. Goua.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 53
Au premier alinéa de l'article L. 313‑8 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « refusées », sont insérés les mots : « ou retirées ».
Exposé sommaire :
En cas de tarifs devenus excessifs, l'habilitation à l'aide sociale des conseils généraux ou de l'État et l'autorisation à dispenser des soins pris en charge par l'assurance maladie doit pouvoir être retirée par le président du conseil général et/ou le DG ARS compétent.
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