Amendement N° 542 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 66
Au cinquième alinéa de l'article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « chômage, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux entreprises délivrant l'eau, l'électricité, le gaz et fournissant l'accès au réseau télécom, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l'interconnexion des fichiers afin d'améliorer la lutte contre la fraude sociale.
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